VS_GERICHTE P1 19 11 vom 8. Juli 2021 , Diverses - VS Kantonsgericht (2021)
RVJ / ZWR 2022 307 Droit pénal Strafrecht Droit pénal - infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration - ATC (Cour pénale II) du 8 juillet 2021, Ministère public c. X. - TCV P1 19 11 et 51 Entrée illégale en Suisse (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) - L'étranger qui entre en Suisse malgré une mesure d'éloignement prononcée contre lui est punissable en application de l'art. 115 al. 1 let. a LEI (consid. 3.1.2). - Les effets d'une interdiction d'entrée en Suisse ne se déploient qu'à partir du moment où l'étranger se trouve en dehors du territoire suisse ; seul le séjour subséquent au renvoi ou à l’expulsion de Suisse devient non autorisé et, partant, illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI (consid. 3.1.2). - Conditions dans lesquelles le juge pénal peut examiner à titre préjudiciel la validité de la décision administrative de renvoi (consid. 3.1.3.1). - Conditions auxquelles un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne peut être interdit d'entrée en Suisse en application de l’art. 67 LEI